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Règlement concernant la réception des pilotes lamaneurs: du 10 mars 1784

Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les droits sur les sucres raffinés venant de l'étranger: du 17 mars 1782

Reglement des droits & salaires des officiers des sieges de l'Amirauté. Du 20 aoust 1673

Arrêt du conseil d'état du roi, portant défenses à tous capitaines corsaires de rançonner en mer les bâtimens ennemis: Du 11 octobre 1778

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que Monsieur le comte de Toulouze amiral de France, joüira des amendes & confiscations... Du treiziéme decembre 1687

Arrêt du conseil d'état du roi, portant établissement des paquebots pour communiquer avec les Etats-unis de l'amérique: du 28 juin 1783

Arrêt du conseil d'état du roi, concernant les mariages des noirs, mulâtres ou autres gens de couleur: Du 5 avril 1778

Arrêt du conseil d'état du roi, concernant les pièces à produire pour la réclamation des parts des prises appartenantes aux officiers-mariniers et matelots étrangers: Du 12 novembre 1782

Arrest du conseil d'Estat, portant defenses a tous seigneurs, pretendans des droits de l'admirauté sur leurs terres, & a leurs officiers de prendre aucune connoissance des naufrages & autres cas concernant la marine...

Arrest du conseil d'Estat, portant defenses aux habitans des costes de la mer, d'aller ausdites costes, lors qu'il arrivera des bris & naufrages, s'ils n'en sont requis, sur peine de punition corporelle