Monographie

Arrest du conseil d'Estat, portant defenses aux habitans des costes de la mer, d'aller ausdites costes, lors qu'il arrivera des bris & naufrages, s'ils n'en sont requis, sur peine de punition corporelle / France. Conseil d'Etat

Type de contenu

• Texte

Titre(s)

• Arrest du conseil d'Estat, portant defenses aux habitans des costes de la mer, d'aller ausdites costes, lors qu'il arrivera des bris & naufrages, s'ils n'en sont requis, sur peine de punition corporelle / France. Conseil d'Etat

Ensemble

• 1377-1711

Auteur(s)

• France. Conseil d'Etat (13..-1791)

Adresse bibliographique

• A Paris : chez Sebastien Cramoisy, 1647

Description matérielle

• 8 p. ; in-4°

Titre de forme

• [Acte. 1647. Paris.]

Note(s)

• Français
• Marque au titre

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