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arrests du conseil d'etat du roy donnez en interpretation des nouvelles ordonnances de sa majesté; et en cassation des arrests rendus d'icelles

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui prolonge jusqu'au 1er juillet 1792, l'effet des lettres patentes du 1er mai 1768, qui accordaient à l'Isle de Cayenne & à la Guyane françoise, la liberté de commerce avec toutes les nations. Du 15 mai 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Pour une meilleure transparence de l'administration: étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques : étude adoptée par le Conseil d'État en mai et juillet 1997

Guide des juges militaires ou Recueil des Lois, actes du gouvernement et avis du conseil d'Etat sur la législation criminelle, militaire et maritime

Arrest du conseil d'Etat du Roi, qui établit deux Brigadiers et deux sous-brigadiers dans la compagnie de la Connêtablie et Maréchaussée de France

Du jugement du contentieux d'administration, par le Roi en son Conseil d'Etat, en réponse à l'écrit intitulé: "Du Conseil d'Etat envisagé comme Conseil et comme juridiction sous notre monarchie constitutionnelle

7 MILLIONS DE DOCUMENTS RACONTENT: ESSOR DE LA RUSSIE (L')

Recueil de jurisprudence coloniale en matière administrative, civile et criminelle, contenant les décisions du Conseil d'Etat et les arrêts de la Cour de Cassation

Recueil de jurisprudence coloniale en matière administrative, civile et criminelle, contenant les décisions du Conseil d'Etat et les arrêts de la Cour de cassation

Codes français et Lois usuelles, Décrets, Ordonnances et avis du Conseil d'Etat qui les complètent ou les modifient, conformes aux textes officiels etc... etc..