Code de justice militaire pour l'Armée de terre: Articles 553 à 574 du code d'instruction criminelle, articles 75 à 86 et 103 à 108 du Code pénal, loi du 9 août 1949 sur l'état de siège, annotés d'après la jurisprudence
France Justice militaire et gendarmerie (Direction) | Imprimerie nationale | 1948