Convention Nationale. Rapport et projet de décret, présentés au nom du comité de legislation, par J. M. Rouzet... sur les délais à accorder aux gens de mer, pour se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en leur absence, et sur les arrêts du ci-devant conseil, qualifiés de mouvement ou de commandement...
Rouzet de Folmon Jacques-Marie | (de l'imprimerie nationale) | [1793?]