Formulaire général et annoté à l'usage de tous les militaires de la gendarmerie départementale et de la garde municipale de Paris, utile aux procureurs du roi, aux autorités militaires, juges de paix, commissaires de police et autres officiers de justice: contenant sur chaque matière, les modèles d'actes d'instruction et procès-verbaux à rédiger, les instructions ministérielles, le textes des lois, l'extrait des ordonnances, réglements, arrêts de la cour de cassation, avis du conseil-d'état, etc, et indiquant les formalités nécessaires à la validité de chaque procès-verbal, ainsi que les fonctionnaires à qui remise doit être faite
Cochet de Savigny Pierre Claude Melchior, Perrève J | Léautey et Lecointe éditeurs | 1842