Arrest du Conseil d'estat, portant que le secrétaire general de la marine aura séance & voix délibérative dans les assemblées qui se tiendront pour juger les prises, & commet le sieur Peletier pour dresser les ordonnances, & en signer les expeditions en parchemin. Du 13 aoust 1707...
France. Conseil d'Etat | s. n. | 1707