Monographie
Arrest du Conseil d'estat, portant que le secrétaire general de la marine aura séance & voix délibérative dans les assemblées qui se tiendront pour juger les prises, & commet le sieur Peletier pour dresser les ordonnances, & en signer les expeditions en parchemin. Du 13 aoust 1707... / France. Conseil d'Etat
Type de contenu
- Texte
Titre(s)
- Arrest du Conseil d'estat, portant que le secrétaire general de la marine aura séance & voix délibérative dans les assemblées qui se tiendront pour juger les prises, & commet le sieur Peletier pour dresser les ordonnances, & en signer les expeditions en parchemin. Du 13 aoust 1707... / France. Conseil d'Etat
Ensemble
- 1377-1711
Auteur(s)
Adresse bibliographique
- S. l. : s. n., 1707
Description matérielle
- 7 p. ; 25 cm
Titre de forme
- [Acte. 1707-08-13. Paris.]
Note(s)
- Français
- Extrait des Registres du Conseil dEtat
Lien copié.
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