Décret du 11 janvier 1929 portant codification des textes réglementaires concernant les formalités à observer et la procédure à suivre en Algérie au sujet de l'assiette des impôts sur les revenus
République Française Gouvernement général de l'Algérie, Direction des services financiers, Service des contributions directes | Typo-J. Carbonel | 1929