Monographie

Décret du 18 juin 1933 portant codification des textes concernant l'enregistrement des actes et mutations et l'application des droits d'enregistrement et d'hypothèques en Algérie

Type de contenu
  • Texte
Titre(s)
  • Décret du 18 juin 1933 portant codification des textes concernant l'enregistrement des actes et mutations et l'application des droits d'enregistrement et d'hypothèques en Algérie
Auteur(s)
Adresse bibliographique
  • Alger : Imp. E Pfister, 1933
Description matérielle
  • 180 p. ; 24 cm
Sujet(s)
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