Décret impérial qui annulle un arrêté par lequel le préfet de la seine a revendiqué la connaissance d'une contestation relative à une inscription hypothécaire, prise en vertu d'un acte de remplacement de conscrit fait par ce préfet: a Cherbourg, le 29 mai 1811
Napoléon 1, France | Imp. impérial | 1811