2 résultats

Instruction interministérielle sur l'organisation générale du contrôle des transmissions (...) en cas de tension politique extérieure, de mobilisation ou de déclaration d'état de siège sans conflit extérieur

Instruction interministérielle relative à l'organisation du contrôle des correspondances postales en cas de tension politique, de mobilisation ou d'état de siège sans conflit en extérieur