Codes français et lois usuelles: décrets, ordonnances, avis du Conseil d'état et législation coloniale... et annotés des arrêts de la Cour de cassation et des circulaires ministérielles
Rivière H. F, Hélie Faustin, Pont Paul, Weiss André, Weiss André | Librairie générale de droit et jurisprudence | 1912