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Rapport fait au nom de la commission de la Marine militaire chargée d'examiner le projet de loi portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte..

Rapport fait au nom de la commission de la marine militaire chargée d'examiner le projet de loi sur le statut naval: constitution, armement et stocks de guerre de la flotte française de haute mer