Monographie
Le droit de grâce du chef d'Etat / Gérard Croutte
Type de contenu
- Texte
Titre(s)
- Le droit de grâce du chef d'Etat / Gérard Croutte
Auteur(s)
Adresse bibliographique
- 1996
Description matérielle
- 120p
Note de thèses et écrits académiques
- Droit : CAPE Justice militaire - Parquet général - Cour de cassation : 1996
Sujet(s)
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