Monographie

Ordonnance du Roi qui fixe le mode d'exécution de la loi du 17 juillet 1819 sur les servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat

Type de contenu
  • Texte
Titre(s)
  • Ordonnance du Roi qui fixe le mode d'exécution de la loi du 17 juillet 1819 sur les servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat
Adresse bibliographique
  • [Paris] : Imprimerie royale, 1821
Description matérielle
  • 47 p
Résumé ou extrait
  • Organisation/Administration/Législation et réglementation/Ordonnance
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