Monographie

18e rapport d'activité : année 2009 / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Type de contenu
  • Texte
Titre(s)
  • 18e rapport d'activité : année 2009 / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Auteur(s)
Adresse bibliographique
  • Paris : la Documentation française, DL 2010
Description matérielle
  • 1 vol. (107 p.) ; 24 cm
ISBN
  • 978-2-11-007764-6 (br.)
Autre variante du titre
  • [Dix-huitième rapport d'activité.]
Résumé ou extrait
  • Cette présentation rend compte des missions de contrôle confiées à la commission par les lois du 10 juillet 1991 et du 23 janvier 2006, et expose la jurisprudence de la Commission au regard des motifs légaux d'interception
Sujet - Collectivité
Sujet - Nom commun
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