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Bilan de la législation spatiale américaine : lois et projets de lois de la 108ème législature et principales réglementations de la FCC et de la FAA en 2003-2004

Titre(s)

• Bilan de la législation spatiale américaine : lois et projets de lois de la 108ème législature et principales réglementations de la FCC et de la FAA en 2003-2004

Ensemble

• REVUE FRANÇAISE DE DROIT AÉRIEN ET SPATIAL n° 233 (Vol. 1/2005) 03361489 2005

Auteur(s)

• SALIN Patrick-André

Adresse bibliographique

• 2005

Description matérielle

• 6-19 p.

Résumé ou extrait

• FCC = Federal Communications Commission FAA = Federal Aviation Administration

Sujet(s)

• ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
• DROIT SPATIAL

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