Monographie

Le secret professionnel / Bruno Py

Type de contenu
  • Texte
Titre(s)
  • Le secret professionnel / Bruno Py
Auteur(s)
Adresse bibliographique
  • Paris : L'Harmattan, impr. 2011
Description matérielle
  • 1 vol. (136 p.) ; 22 cm
Collection
  • La justice au quotidien 28
ISBN
  • 2-7475-8282-5
EAN
  • 9782747582827
Appartient à la collection
  • La justice au quotidien 28
Note sur les bibliographies et les index
  • Bibliogr. p. [131]. Index
Résumé ou extrait
  • L'article 226-13 du Code pénal réglemente le secret professionnel. B. Py aborde les personnes soumises à celui-ci, les informations protégées, le délit de violation, le devoir de silence, la permission et l'obligation de révéler. Ouvrage à jour de la loi Perben 2 (06-03-2004)
Sujet - Nom commun
Lien copié.
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