Monographie
Arrest contradictoire de la cour de Parlement du 3 may 1718 qui ordonne que les anciens réglemens concernans la marée, qui portent que le prix d'icelle sera payé dans les 24 heures, seront exécutés, que les débiteurs mari & femme seront contraints par corps au payement d'icelle marchandise ; & qui fait défenses aux juges & consuls d'accorder aucun terme ni délai aux débiteurs
Type de contenu
- Texte
Titre(s)
- Arrest contradictoire de la cour de Parlement du 3 may 1718 qui ordonne que les anciens réglemens concernans la marée, qui portent que le prix d'icelle sera payé dans les 24 heures, seront exécutés, que les débiteurs mari & femme seront contraints par corps au payement d'icelle marchandise ; & qui fait défenses aux juges & consuls d'accorder aucun terme ni délai aux débiteurs
Adresse bibliographique
- Paris : Claude Girard, 1738
Description matérielle
- 1 vol. (8 p.) ; 25 cm
Lien copié.
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