Monographie

Arrest contradictoire de la cour de Parlement du 3 may 1718 qui ordonne que les anciens réglemens concernans la marée, qui portent que le prix d'icelle sera payé dans les 24 heures, seront exécutés, que les débiteurs mari & femme seront contraints par corps au payement d'icelle marchandise ; & qui fait défenses aux juges & consuls d'accorder aucun terme ni délai aux débiteurs

  • Texte
  • Arrest contradictoire de la cour de Parlement du 3 may 1718 qui ordonne que les anciens réglemens concernans la marée, qui portent que le prix d'icelle sera payé dans les 24 heures, seront exécutés, que les débiteurs mari & femme seront contraints par corps au payement d'icelle marchandise ; & qui fait défenses aux juges & consuls d'accorder aucun terme ni délai aux débiteurs
  • Paris : Claude Girard, 1738
  • 1 vol. (8 p.) ; 25 cm
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