Monographie

Loi relative a la sante publique et a la protection sociale du 18 janvier 1994

Titre(s)

• Loi relative a la sante publique et a la protection sociale du 18 janvier 1994

Editeur, producteur

• Paris : JO, 1994

Description matérielle

• 8 p. ; 30 cm

Note(s)

• Extr. du Journal Officiel, loi votee par le parlement en Decembre 1993 est parue au JO du 19 Janvier 1994

Sujet - Nom commun

• Public Health

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