Arrêt du conseil d'état du roi, qui révoque ceux des 14 janvier, 27 avril, 15 juin et 18 septembre de l'année dernière, relatifs à la navigation et au commerce, dans les ports du royaume, des sujets des états-généraux des provinces-unies des Pays-Bas : et qui confirme en leur faveur, les dispositions du réglement du 26 juillet 1778. Du 22 avril 1778