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2026 : le tournant de la facture électronique [[periodique]]

Titre(s)
  • 2026 : le tournant de la facture électronique [[periodique]]
Ensemble
Editeur, producteur
  • 21/05/26
Description matérielle
  • pp.42-45
ISSN
  • 1154-516X
Note sur la description matérielle
  • 4
Résumé ou extrait
  • À partir de septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA dans leurs échanges B2B sur le territoire national. Une facture électronique ne correspond pas à un simple PDF envoyé par e-mail : elle doit être émise, transmise et reçue dans un format structuré, lisible automatiquement par les logiciels de gestion et de comptabilité. La réforme vise à améliorer la transparence, réduire les erreurs, raccourcir les délais de paiement et mieux piloter les flux financiers.Le dispositif repose sur trois changements majeurs : toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme spécialisée ; l'émission des factures devra progressivement se faire elle aussi dans un format normalisé ; enfin, les échanges ne se feront plus directement entre entreprises mais via des plateformes agréées chargées d'assurer la transmission, la conformité et une partie des remontées d'information vers l'administration fiscale. Le projet initial d'un portail public gratuit, évoqué en 2021, a été abandonné au profit d'un réseau de plateformes agréées, gratuites ou payantes selon les volumes traités.Le calendrier est étalé sur deux ans. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI devront déjà commencer à en émettre. Au 1er septembre 2027, l'obligation d'émission sera étendue à l'ensemble des PME, TPE et microentreprises.La réforme française s'inscrit dans un mouvement international lancé en Amérique latine dans les années 2000, avec un système structuré au Brésil dès 2005, une obligation progressive en Italie à partir de 2019 et une mise en œuvre annoncée en Belgique dès janvier 2026. En France, le report d'une réforme initialement prévue pour 2024 doit laisser plus de temps à l'adaptation. L'enjeu est notamment de lutter contre une fraude à la TVA estimée entre 20 et 25 milliards d'euros par an. Malgré les progrès, la préparation reste incomplète : selon le 7e baromètre OpinionWay de l'Ordre des experts-comptables réalisé avec ECMA, 62 % des entreprises ont défini un plan d'action ou finalisé leur mise en conformité, mais 38 % ne sont toujours pas prêtes, surtout parmi les plus petites structures....
Sujet - Nom commun
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