Brochure & fascicule
La dation en paiement : loi du 31 décembre 1968
Type de contenu
- Texte
Type de médiation
- sans médiation
Titre(s)
- La dation en paiement : loi du 31 décembre 1968
Editeur, producteur
- Paris : Ministère de la Culture et de la Communication [2008]
Description matérielle
- 1 vol. (31 p.) : ill. en noir et en coul. ; 30 cm
Note sur les bibliographies et les index
- Bibliogr. Notes bibliogr.
Sujet - Nom commun
Lien copié.
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