Monographie

Ce qu'il faut savoir en matière de loyers : le régime actuel des prorogations, la nouvelle loi du 29 décembre 1923 contre la hausse et la détermination du prix limité / Xavier d'Haucourt

Type de contenu

• Texte

Titre(s)

• Ce qu'il faut savoir en matière de loyers : le régime actuel des prorogations, la nouvelle loi du 29 décembre 1923 contre la hausse et la détermination du prix limité / Xavier d'Haucourt

Auteur(s)

• Haucourt, Xavier d'

Adresse bibliographique

• Paris : Lavauzelle, 1924

Description matérielle

• 195-22 p. ; 19 cm

Sujet(s)

• Législation
• loyers
• 1923

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