Monographie

Code civil 2006

Type de contenu

• Texte

Titre(s)

• Code civil 2006

Editeur, producteur

• Paris : Dalloz, 2005

Description matérielle

• XXXIV-2262-17 p. ; 20 cm

ISBN

• 2-247-06278-4

Note sur les bibliographies et les index

• Index

Note sur le contenu

• Manuel

Résumé ou extrait

• Cette édition est mise à jour des décrets portant application de la réforme du divorce, du nom de famille, des droits des malades en fin de vie, des formalités par voie électronique, de la garantie de conformité due par le vendeur au consommateur.

Sujet(s)

• France
• droit civil

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