Monographie

Code de procédure pénale (Titre préliminaire et livre 1er); (Loi n 57-1426 du 31 décembre 1957)

Type de contenu

• Texte

Titre(s)

• Code de procédure pénale (Titre préliminaire et livre 1er); (Loi n 57-1426 du 31 décembre 1957)

Adresse bibliographique

• Paris : Journal officiel de la république française, 1958

Description matérielle

• 62p. ; 14cm

Sujet(s)

• Code de procédure pénale

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