Monographie
Arrest du conseil d'Estat, portant que les procés & differends meus & à mouvoir, concernans les prises sur mer, seront instruits par les officiers des sieges particuliers des admirautez de France en la maniere accoustumée... / France. Conseil d'Etat
Type de contenu
- Texte
Titre(s)
- Arrest du conseil d'Estat, portant que les procés & differends meus & à mouvoir, concernans les prises sur mer, seront instruits par les officiers des sieges particuliers des admirautez de France en la maniere accoustumée... / France. Conseil d'Etat
Ensemble
- 1377-1711
Auteur(s)
Adresse bibliographique
- A Paris : chez Sebastien Cramoisy, 1650
Description matérielle
- 7 p. ; in-8°
Titre de forme
- [Acte. 1650-08-19. Paris.]
Note(s)
- Français
- Marque au titre
Lien copié.
Build V.5.2.2 - 2ecb916194 (29/04/2026 07:35:08)