Monographie
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1981) / Journal Officiel de la République française
Titre(s)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1981) / Journal Officiel de la République française
Auteur(s)
Editeur, producteur
- 1981
Description matérielle
- 271 .
ISBN
- 2-11-070140-4
Résumé ou extrait
- Ensemble des règles de droit régissant l'organisation judiciaire.
Sujet(s)
Lien copié.
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