Monographie

Instructions générales pour l'application de la libération conditionnelle et de la libération anticipée

Type de contenu

• Texte

Titre(s)

• Instructions générales pour l'application de la libération conditionnelle et de la libération anticipée

Adresse bibliographique

• Melun : Imp. Administrative, 1953

Description matérielle

• 1 vol. (154 p.) ; 21 cm

Sujet(s)

• Justice, libération conditionnelle, libération anticipée

Lien copié.

Pour une utilisation optimale, nous vous recommandons d'utiliser les navigateurs tel que Firefox, ou Edge

Build V.5.2.2 - 2ecb916194 (29/04/2026 07:35:08)