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[Texte imprimé] La cour de cassation valide la compétence des tribunaux français / Clothilde Martin

Titre(s)

• [Texte imprimé] La cour de cassation valide la compétence des tribunaux français / Clothilde Martin

Ensemble

• Texte imprimé Le journal de la marine marchande Maysonnave-Burie, Jean-Pierre, dir. Rueil-Malmaison Groupe Liaisons SA 50 p. ISSN : 1633-7921

Auteur(s)

• Martin, Clothilde Madame

Description matérielle

• n° 4841, 5 octobre 2012, p. 17

Sujet(s)

• 21è siècle
• Droit pénal
• Erika (1975-1999) (bn)

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