Monographie

DROIT PENAL ET DEFENSE : COLLOQUE 27 ET 28 MARS 2001 / Ministère de la Défense ; Secrétariat Général pour l'Administration

Titre(s)
  • DROIT PENAL ET DEFENSE : COLLOQUE 27 ET 28 MARS 2001 / Ministère de la Défense ; Secrétariat Général pour l'Administration
Auteur(s)
Editeur, producteur
  • PARIS : 2001
Description matérielle
  • 202 .
Résumé ou extrait
  • La justice pénale appliquée aux militaires a longtemps été synonyme de législation particulière et de juridiction spéciales. Son évolution récente est cependant marquée par la disparition de ces caracrtères d'exeption. La loi du 21 juillet 1982 a aboli les tribunaux permanents des forces armées et soumis aux juridictions de droit commun la matière militaire, c'esr à dire les infractions purement militaires comme la désertion et l'insoumission.
Sujet(s)
Lien copié.
Build V.5.2.2 - 2ecb916194 (29/04/2026 07:35:08)