RAPPORT
8e rapport d'activité 1999 [Texte imprimé] / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Titre(s)
- 8e rapport d'activité 1999 [Texte imprimé] / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Auteur(s)
Editeur, producteur
- Paris : Documentation française, DL 2000
Description matérielle
- 1 vol. (114 p.) : graph., tabl. ; 24 cm
ISBN
- 2-11-004586-8
Autre variante du titre
- [Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. 8e rapport d'activité 1999.]
Classification décimale Dewey
- 342.440 858
Note(s)
- ISSN de la publication en série : 1240-6651
Résumé ou extrait
- Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 1999 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. Suit une documentation sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et sur la jurisprudence concernant les motifs légaux de la Commission (actualité législative et réglementaire, secret-défense, cours et tribunaux, questions parlementaires).
Sujet - Nom commun
Lien copié.
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