Monographie

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel, 1997 [Texte imprimé]

Type de contenu
  • Texte
Type de médiation
  • sans médiation
Titre(s)
  • Recueil des décisions du Conseil constitutionnel, 1997 [Texte imprimé]
Auteur(s)
Editeur, producteur
  • Paris : Dalloz, 1998
  • (Paris; Impr. Jouve)
Description matérielle
  • 25 cm
ISBN
  • 2-247-03122-6
Sujet - Nom commun
Forme, genre ou caractéristiques physiques
Lien copié.