"Code du travail maritime : loi du 13 décembre 1926, modifiée par la loi du 15 février 1929 et par les décrets-lois des 30 juin 1934, 30 octobre 1935 et 17 juin 1938, et les lois des 29 mai 1941, 11 avril 1942, 16 juin 1944, 10 juin et 29 juillet 1950 ; Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande : loi du 17 décembre 1926, modifiée par les lois du 30 octobre 1935, 3 septembre 1941, 20 août 1943 et les décrets des 6 juin 1939, 20 janvier, 29 février 1940, 25 septembre 1948 et 23 février 1949"