Monographie

?La ?responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles [Texte imprimé] : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études

Type de contenu

• Texte

Type de médiation

• sans médiation

Titre(s)

• ?La ?responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles [Texte imprimé] : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études

Auteur(s)

• France Conseil d'État 1799-.... Section du rapport et des études

Editeur, producteur

• Paris : la Documentation française, 1996

Description matérielle

• 24 cm

Collection

• Les études du Conseil d'Etat 1152-4561

ISBN

• 2-11-003590-0

Appartient à la collection

• Les Etudes du Conseil d'Etat 1152-4561 1996

Classification décimale Dewey

• 345.440 4 23
• 342.440 88 23

Sujet - Nom commun

• État -- Responsabilité -- France
• Responsabilité pénale des fonctionnaires -- France
• Négligence (droit pénal) -- France

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