Monographie

Projet de loi portant imposition des ressources provenant de plus-values assimilables à un revenu / assemblée nationale 5° législature : séance du 20 avril 1976

Type de contenu

• Texte

Titre(s)

• Projet de loi portant imposition des ressources provenant de plus-values assimilables à un revenu / assemblée nationale 5° législature : séance du 20 avril 1976

Auteur(s)

• Assemblée nationale

Adresse bibliographique

• Paris : Imprimerie nationale, 1976

Description matérielle

• 1 vol. (30 p.) ; 30 cm

Collection

• N° 2206

Appartient à la collection

• N° 2206

Sujet(s)

• Sciences économiques, administration, travaux publics

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