Brochure & fascicule
Les réformes des successions : Les droits du conjoint survivant / ECOLE D'APPLICATION DE L'ARTILLERIE (Draguignan)
Titre(s)
- Les réformes des successions : Les droits du conjoint survivant / ECOLE D'APPLICATION DE L'ARTILLERIE (Draguignan)
Auteur(s)
Editeur, producteur
- Draguignan : Ecole d'application de l'Artillerie [1976- 2009], 2003
Description matérielle
- 10 p. ; 30 cm.
Collection
- Cellule d'Information Juridique et d'Assistance
Résumé ou extrait
- Le droit du conjoint survivant : En tant qu'héritier ; sur son logement.
Sujet(s)
Lien copié.
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