Monographie

Le droit de grâce du chef d'Etat / Gérard Croutte

Type de contenu

• Texte

Titre(s)

• Le droit de grâce du chef d'Etat / Gérard Croutte

Auteur(s)

• Croutte, Gérard

Adresse bibliographique

• 1996

Description matérielle

• 120p

Note de thèses et écrits académiques

• Droit : CAPE Justice militaire - Parquet général - Cour de cassation : 1996

Sujet(s)

• Droit de grâce
• Chef d'Etat
• Justice miliaire

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