Article
Dation en paiement (La) [[périodique] ] / Robert Fohr
Titre(s)
- Dation en paiement (La) [[périodique] ] / Robert Fohr
Ensemble
Autre(s) auteur(s)
Editeur, producteur
- 01/01/24
Description matérielle
- pp.107-110
ISSN
- 0008-0217
Note sur la description matérielle
- 4
Résumé ou extrait
- La dation en paiement est une option qui permet au contribuable de s'acquitter de certains droits dont il est redevable en remettant des oeuvres d'art ou autres biens culturels aux pouvoirs publics, sous réserve de leur agrément.
Sujet - Nom commun
Lien copié.
Build V.5.2.2 - 2ecb916194 (29/04/2026 07:35:08)