Monographie

?L'?exécution des décisions du Conseil constitutionnel [Texte imprimé] : l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois / Guillaume Drago,... ; préf. de Yves Gaudemet,...

Type de contenu

• Texte

Type de médiation

• sans médiation

Titre(s)

• ?L'?exécution des décisions du Conseil constitutionnel [Texte imprimé] : l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois / Guillaume Drago,... ; préf. de Yves Gaudemet,...

Auteur(s)

• Drago, Guillaume (1960-....)

Editeur, producteur

• Paris : Économica, 1991
• (Paris; Impr. Jouve)

Description matérielle

• 24 cm

Collection

• Collection Droit public positif

ISBN

• 2-7178-2012-4

Appartient à la collection

• Droit public positif 0293-650X 1991

Classification décimale Dewey

• 342.440 44 23

Note de thèses et écrits académiques

• Texte remanié et mis à jour de Th. doct. Droit Paris 2 1989

Sujet - Collectivité

• France Conseil constitutionnel.

Sujet - Nom commun

• Contrôle juridictionnel des lois -- France
• Droit constitutionnel -- France -- Jurisprudence

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