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Code général de la propriété des personnes publiques 2017 annoté et commenté

Titre(s)

• Code général de la propriété des personnes publiques 2017 annoté et commenté

Auteur(s)

• Brenet, François

Autre(s) responsabilité(s)

• Chamard-Heim, Caroline
• Hourquebie, Fabrice
• Melleray, Fabrice
• Yolka, Philippe
• Lesergent, Marie-Charlotte

Adresse bibliographique

• : Dalloz, 1 JAN 2018

Note(s)

• Propriété intellectuelle depuis le 23 avril 2018.

Note sur la provenance

• Achat

Résumé ou extrait

• Contient l’ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics.

Sujet(s)

• Droit

Forme, genre ou caractéristiques physiques

• Code

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