Monographie

Décret de la Convention Nationale du 19 février 1793, l'an second de la République française : qui autorise les tribunaux de commerce saisis antérieurement à la loi du 14 février, de procédures relatives aux prises, à prononcer définitivement

Type de contenu

• Texte

Titre(s)

• Décret de la Convention Nationale du 19 février 1793, l'an second de la République française : qui autorise les tribunaux de commerce saisis antérieurement à la loi du 14 février, de procédures relatives aux prises, à prononcer définitivement

Adresse bibliographique

• A Paris, de l'imprimerie de C.F. Patris, imprimeur du département de la marine et des colonies, 1793, 1793

Description matérielle

• 2 feuillets recto verso (2 p.)

Note sur la description matérielle

• le verso du premier feuillet indique : n° 459

Note sur la provenance

• SHD Rochefort.Don.2016-07

Sujet - Nom commun

• Tribunaux de prises -- France -- 1789-1815

Lien copié.

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