Monographie

17e rapport d'activité 2008 [Texte imprimé] / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Titre(s)

• 17e rapport d'activité 2008 [Texte imprimé] / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Auteur(s)

• France Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Editeur, producteur

• Paris : la Documentation française, impr. 2009

Description matérielle

• 1 vol. (103 p.) : graph., tabl. ; 24 cm

ISBN

• 978-2-11-007210-8

EAN

• 9782110072108

Autre variante du titre

• [Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 16e rapport d'activité 2007.]

Classification décimale Dewey

• 342.440 858

Résumé ou extrait

• Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2007 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. Suit une documentation sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et sur la jurisprudence concernant les motifs légaux de la Commission (actualité législative et réglementaire, secret-défense, cours et tribunaux, questions parlementaires).

Sujet - Nom commun

• Écoute électronique -- Droit comparé
• Droits de l'homme
• Droit à la vie privée
• Violation des droits de l'homme

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