Monographie

Code de procédure pénale : Première partie (Législative); (Ordonnance n 58-1296 du 23 décembre 1958)

Type de contenu

• Texte

Titre(s)

• Code de procédure pénale : Première partie (Législative); (Ordonnance n 58-1296 du 23 décembre 1958)

Adresse bibliographique

• Paris : Journal officiel de la république française, 1958

Description matérielle

• 204p. ; 14cm

Note sur les bibliographies et les index

• Annexes

Sujet(s)

• Code de procédure pénale

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