Monographie

19e rapport d'activité : année 2010 / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Type de contenu
  • Texte
Titre(s)
  • 19e rapport d'activité : année 2010 / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Auteur(s)
Adresse bibliographique
  • Paris : la Documentation française, DL 2011
Description matérielle
  • 1 vol. (118 p.) ; 24 cm
ISBN
  • 978-2-11-008312-8
EAN
  • 9782110083128
Autre variante du titre
  • [Dix-neuvième rapport d'activité.]
Résumé ou extrait
  • Cette présentation rend compte des missions de contrôle confiées à la commission par les lois du 10 juillet 1991 et du 23 janvier 2006, et expose la jurisprudence de la Commission au regard des motifs légaux d'interception
Sujet - Collectivité
Sujet - Nom commun
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