Monographie

16e rapport d'activité 2007 [Texte imprimé] / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Titre(s)

• 16e rapport d'activité 2007 [Texte imprimé] / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Auteur(s)

• France Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Editeur, producteur

• Paris : Documentation française, 2008

Description matérielle

• 1 vol. (111 p.) : graph., tabl. ; 24 cm

ISBN

• 978-2-11-007044-9

Autre variante du titre

• [Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. 16e rapport d'activité 2007.]

Classification décimale Dewey

• 342.440 858

Note(s)

• ISSN de la publication en série : 1240-6651

Résumé ou extrait

• Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2007 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. Suit une documentation sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et sur la jurisprudence concernant les motifs légaux de la Commission (actualité législative et réglementaire, secret-défense, cours et tribunaux, questions parlementaires).

Sujet - Nom commun

• Écoute électronique -- Droit comparé
• Droits de l'homme -- France -- Armée -- Légion étrangère
• Droit à la vie privée
• Écoute électronique
• Violation des droits de l'homme

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