Autre
La Nouvelle-Zélande contre la France : arbitrage international, sentance du Tribunal
Titre(s)
- La Nouvelle-Zélande contre la France : arbitrage international, sentance du Tribunal
Adresse bibliographique
- : [s. n.], 20 AVR 1990
Description matérielle
- 90 p. ; 30 cm
Note sur la provenance
- Don
Résumé ou extrait
- Contient : 1, Accord d'arbitrage 2, Résumé de la procédure 3, Conclusions finales des parties 4, Les faits 5, Discussion 6, Décision 7, Opinion individuelle de sir Kenneth Keith
Sujet(s)
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