Monographie

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 21e rapport d'activité 2012-2013 / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Type de contenu

• Texte

Type de médiation

• sans médiation

Titre(s)

• Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 21e rapport d'activité 2012-2013 / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Ensemble

• Rapport d'activité ... (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) 1240-6651

Auteur(s)

• France Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Editeur, producteur

• Paris : La documentation française, 2013, cop. 2013

Description matérielle

• 1 vol. (171 p.) ; 24 cm

ISBN

• 978-2-11-009473-5

EAN

• 9782110094735

Autre variante du titre

• [20e rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.]

Classification décimale Dewey

• 342.440 858

Note sur l'édition et l'histoire bibliographique

• 20e rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Sujet - Nom commun

• Violation des droits de l'homme
• Écoute électronique
• Droit à la vie privée
• Écoute électronique -- Droit comparé
• Droits de l'homme -- France

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