Règlement du Roi, concernant les effets des bas officiers, des soldats & des canonniers-matelots de la marine & des colonies, qui meurent au service du roi sans tester ; les parts de prises & les gratifications non réclamées par les familles de ces mêmes officiers ; & les parts de prises des bas officiers & soldats morts, ou déserteurs, ou qui ayant été congédiés, n'auraient pas réclamé ce qui leur appartient depuis leur réforme. Du 1er juillet 1786